PL 64. Le succès passe par l’accompagnement.

En juin 2020, le gouvernement de M. François Legault a déposé un projet de Loi dont l’objectif est de moderniser la façon dont est encadrée la protection des données personnelles au Québec. Cette Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels est communément appelée le Projet de Loi 64 (PL 64). Malgré le besoin d’améliorer l’encadrement des données, certains s’inquiètent de l’impact de cette Loi sur les petites entreprises.

Il s’agit d’un projet ambitieux qui modifie la façon dont les données personnelles seront collectées, partagées et protégées au Québec. Ces modifications s’appliquent aux entreprises privées et publiques.

L’un des effets de cette loi sera de rendre le dirigeant d’une entreprise personnellement imputable de la protection des données qu’elle détient. La loi prévoit une obligation de déclarer les cas d’incident de confidentialité (par exemple, une attaque informatique impliquant un vol de données). Une entreprise se verra donc dans l’obligation d’aviser les individus affectés par une brèche de sécurité s’il y a un risque que cela puisse leur causer un préjudice.

Pour Francis Bérubé, analyste principal des politiques pour la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI), « c’est un projet de Loi avec beaucoup d’implications pour les entreprises ». Selon lui, les membres de la Fédération ont entendu parler du projet de Loi et certains ont commencé à se préparer. La Loi n’étant pas encore adoptée, beaucoup attendent la version finale du PL 64 avant d’entamer des préparatifs pour s’y conformer.

M. Bérubé se désole que toutes les entreprises se trouvent assujetties aux mêmes obligations. En commission parlementaire, son association demandait l’exclusion pour les PME de moins de 10 employés. Pour lui, ces petites entreprises « ne jonglent pas avec les mêmes données » que les plus grandes.

Il s’inquiète du coût que la conformité va occasionner. « Le coût de la paperasse est déjà cinq fois plus grand pour les petites entreprises que pour les grandes » explique M. Bérubé. « Le chef d’entreprise est un chef d’orchestre, c’est lui qui fait un peu de tout ». Comme l’entrepreneur est un généraliste, la gestion prend déjà beaucoup de temps. Pour l’analyste en politiques, si le gouvernement veut atteindre son objectif, il doit « miser d’abord sur l’accompagnement ».

Autre nouveauté, le PL64 prévoit des sanctions importantes en cas de non-respect de la Loi. On prévoit des sanctions pour les contrevenants s’élevant de 15 à 25 millions de dollars ou 4 % du chiffre d’affaires mondial.

Pour la FCEI il est important que les entrepreneurs soient avertis des meilleures pratiques et « qu’on leur laisse le temps de se mettre à niveau ». M. Bérubé espère que les entreprises pourront compter sur un accompagnement adéquat leur permettant d’atteindre les exigences.

Après avoir été étudié en commission parlementaire, le PL64 était arrivé à l’étape de l’étude article par article. Au mois de juin dernier, le ministre Éric Caire a annoncé l’arrêt des procédures.

La FCEI ne voit pas ce délai d’un mauvais œil. Son porte-parole espère que ce délai donnera le temps au gouvernement de mettre en place les équipes nécessaires pour accompagner les entreprises. « Précipiter les choses n’amènera rien de bon pour personne », ajoute-t-il.